Editeur du Site

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Le Plein, SAS au capital social de 11 500 000,00 euros, ayant son siège social 34 Boulevard desItaliens, 75009 Paris.
Email : support@leplein.fr

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 938 775 418

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Directeur de la publication

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Monsieur Julius Dewavrin

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Hébergeur du Site

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Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
contact@webflow.com

Article 1. Généralités

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Les présentes Conditions générales de service de Le Plein (" Conditions générales de service ") ainsique la politique de confidentialité de Le Plein régissent votre utilisation du service exploité par LePlein SAS dont le siège social est situé 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris (Siren n°938 775 418). ("Service "). Le service peut inclure, sans s'y limiter, des applications mobiles et/ou des sites web exploités par Le Plein sous sa propre marque ou sous la marque de ses partenaires.

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La référence à "Le Plein" dans les présentes conditions générales de service doit être interprétée comme une référence à Le Plein et/ou à tous ses partenaires commerciaux qui sont autorisés à exploiter des parties du service au nom de Le Plein SAS (y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs de services de facturation et les fournisseurs de services à la clientèle).

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La référence à « Service » dans les présentes conditions générales de service doit être entendue comme le service permettant à l’Utilisateur d’opérer la recharge de son véhicule électrique.

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La référence à « l’Utilisateur » dans les présentes conditions générales de service doit être entendue comme toute personne physique agissant à titre de consommateur ou de professionnel qui utilise le service Le Plein pour effectuer la recharge de son véhicule électrique.

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Article 2. Acceptation des Conditions générales de Service

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En s’inscrivant au Service ou en l'utilisant en tout ou en partie, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales de service. Il n'est pas possible de s'inscrire sans accepter explicitement les Conditions générales de service.

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Article 3. Les prix et moyens de paiements

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Tous les prix initiaux applicables au Service de recharge sont valables TVA comprise et sont indiqués sur le Service avant le début de la session de recharge.

Les prix initiaux peuvent être affichés sous la forme de frais par kWh d'énergie, de frais par temps de stationnement d'un véhicule électrique à la station de recharge, de frais de démarrage de la session de recharge, ainsi que de tout autre frais initial indiqué. L’Utilisateur reconnait que le prix final du Service de recharge dépend strictement de son utilisation, par exemple du temps de recharge, de la valeur en kWh de l'énergie consommée, et qu'il n'est donc pas toujours communiqué automatiquement avant le début de la session de recharge.

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Afin de calculer le montant de la Recharge, les valeurs pour l’énergie et la durée de connexion sont arrondies conformément aux règles tarifaires appliquées par chacun de nos Opérateurs Partenaires.

Les moyens de paiements acceptés sur le Service sont : la carte bancaire.

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Article 4. Processus de commande d’une session de recharge

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Préalablement à la commande de recharge, LePlein communique à l’Utilisateur :

• Les caractéristiques essentielles de la recharge ;
• Les modalités de calcul de la recharge ;
• Les conditions contractuelles ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• Les informations relatives à l’identité de Le Plein et ses coordonnées ;
• Les garanties légales ;

Pour effectuer une recharge, après avoir créé son compte, l’Utilisateur peut lancer une session de recharge de son véhicule en utilisant l’application, en scannant un QR Code ou au moyen d’une clé de recharge.

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Avant valider la commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail et le mode de calcul du prix et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier la commande.

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Une session de recharge est activée par 2 actions successives, 1. la validation du mode de paiement (saisie d’une carte bancaire sur l’application dédiée ou paiement sans contact sur le TPE de la borne ou contact du badge de recharge sur l’emplacement indiqué sur la borne ou activation du bouton de recharge sur l’application Le Plein) ET 2. le branchement physique du câble entre la borne et la voiture. Peu importe l’ordre de ces 2 actions.

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Lorsque la session de recharge est activée, Le Plein comptabilise la consommation et le prix applicable.

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Une session de recharge est terminée lorsque lorsque le câble de recharge est débranché.

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A la fin de la session de recharge, le Plein enregistre les caractéristiques de la session de recharge et le tarif applicable.

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Un email de confirmation de l’enregistrement de la fin de la session de recharge, de la consommation
et du prix est adressé à l’Utilisateur.

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Les sessions de recharge seront facturées et débutés dans les conditions indiquées à l’article « Date d’échéance et paiement ».

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Article 5. Obligations de l’Utilisateur

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(1) Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que (i) la charge commence et se termine correctement ; et (ii) la station de recharge est adaptée au véhicule à charger. En outre, l’Utilisateur ne doit pas utiliser des stations de recharge qui affichent un message d'erreur ou qui présentent des défauts ou des dommages visibles.

(2) Il de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que la carte de paiement enregistrée est valide, qu'elle présente un solde suffisant et qu'elle n'est pas bloquée. Dans le cas où le débit n'est pas possible, Le Plein a le droit de demander à l’Utilisateur de payer par d'autres moyens, par exemple en envoyant une facture séparée pour son utilisation du Service. Comme il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ses informations de paiement sur le compte Le Plein sont à jour et valides au moment de la tentative d'achat d'une session de recharge par le biais du Service, le non-respect de cette obligation peut entraîner la fermeture de votre compte par Le Plein.

(3) Lors de l'inscription, l’Utilisateur doit fournir son adresse électronique et un mot de passe choisi pour se connecter à son compte Le Plein. L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son mot de passe contre toute utilisation abusive par d'autres personnes et notifier rapidement à Le Plein toute utilisation abusive. L’Utilisateur est responsable de la sécurité du mot de passe, de ne pas écrire le mot de passe de manière que des tiers puissent comprendre à quoi il sert, et de ne pas utiliser le mot de passe d'une autre manière qui permette à d'autres d'accéder aux informations.

(4) L’Utilisateur est tenu de respecter les restrictions et les règles de stationnement spécifiques à la station de recharge (telles que, par exemple, les instructions écrites affichées à la station de recharge ou les instructions données par le personnel des opérateurs de la station de recharge)

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Article 6. Stations de recharge

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(1) L’Utilisateur peut lancer une session de recharge aux stations de recharge disponibles par l'intermédiaire du Service en utilisant l'application ou la clé de recharge. Le cas échéant, l’Utilisateur peut lancer une session de recharge en scannant un QR code disponible sur la station de recharge. La station de recharge sera alors activée, à condition qu'elle soit fonctionnelle. La disponibilité des stations de recharge est sujette à modification.

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(2) Comme Le Plein fait appel à divers opérateurs de stations de recharge qui sont responsables (i) du fonctionnement et de l'entretien de leurs stations de recharge et (ii) de la communication d'informations exactes concernant leurs stations de recharge, Le Plein ne peut pas garantir la fonctionnalité ou la disponibilité des stations de recharge ou l'exactitude de ces informations.Cependant, Le Plein agira avec le soin nécessaire en compilant et en mettant à disposition les informations pertinentes à l’Utilisateur du Service.(3) La fonction de paiement de l'application, ainsi que la clé ou carte de recharge, ne fonctionnent qu'au sein du réseau Le Plein.

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(4) En outre, (i) le véhicule électrique qui est rechargé à une station de recharge et (ii) les outils quel’Utilisateur doit fournir (y compris, à titre d'exemple, les convertisseurs de puissance, les adaptateurs ou les câbles) doivent être adaptés à leur usage, compatibles avec la connexion de la station de recharge et satisfaire à toutes les dispositions légales applicables aux moments concernés. Le Plein n'est pas responsable dans le cas où le défaut ou le dommage est causé par un véhicule électrique et/ou des outils utilisés qui sont endommagés ou non adaptés.

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Article 7. Date d'échéance et paiement

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(1) Chaque session de recharge est facturée soit immédiatement après utilisation, soit regroupée enfin de mois. Le montant facturé est immédiatement exigible.

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(2) Le Plein envoie à l’Utilisateur des factures ou des reçus uniquement par voie électronique.

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(3) L’Utilisateur peut obtenir des informations sur la facturation passée ou le solde du mois en cours qui n'a pas encore été facturé en se connectant à son compte.

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(4) Si l’Utilisateur souhaite déposer une réclamation, il doit en informer Le Plein dans un délai de trois(3) ans à compter de la transaction d'achat en question. Les réclamations concernant des frais de facturation incorrects sont traitées et déterminées par Le Plein. Si la réclamation est acceptée, Le Plein dédommagera l’Utilisateur sans délai. Si la réclamation est rejetée, Le Plein informera l’Utilisateur du résultat de l'examen de la réclamation et justifiera la position de Le Plein.

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Article 8. Droit de rétractation

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En cas de souscription à distance, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la faculté, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation de l’Abonnement souscrit, dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

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Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible en annexe, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter aux coordonnées indiquées à l’article « Service Client ».

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Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se voit intégralement remboursé des montants payés.

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Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, dans ce cas l’Utilisateur est facturé de la totalité des consommations pour le mois en cours ainsi que des éventuels coûts d’usage complémentaires et/ou pénalités.

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Article 9. Service Client

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Pour toute information ou question, notre service Client est à la disposition de l’Utilisateur :

• Par téléphone : +33978450707
• Par courrier : Société Le Plein, 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris
• Par email : support@leplein.fr

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Article 10. Responsabilité de l’Utilisateur en cas d'utilisation non autorisée du Service

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(1) L’Utilisateur est tenu d'informer immédiatement Le Plein si il pense que son compte ou la clé de recharge a été utilisé(e) par une personne non autorisée ou d'une manière non autorisée.

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(2) En cas de perte de sa clé de recharge ou du téléphone portable sur lequel se trouve l'application exploitée par Le Plein, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Le Plein. Si l’Utilisateur ne procède pas à cette notification et que la clé de recharge ou le téléphone mobile en question reste utilisé de manière illégitime, Le Plein se réserve le droit de réclamer toutes les pertes subies à titre de dommages et intérêts.

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(3) Le Plein bloquera la clé de recharge après réception de la notification de sa perte ou de son vol et cette clé de recharge bloquée ne pourra pas être réactivée. L’Utilisateur pourra toutefois commander une nouvelle clé de recharge auprès de LePlein, selon les conditions alors applicables.

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Article 11. Responsabilité de LePlein

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(1) Le Le Plein n'est pas responsable et n'a donc aucune responsabilité dans le cadre des présentes en ce qui concerne :
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(i) la disponibilité et le fonctionnement continus (a) de l'infrastructure publique d'électricité, d'internet et de communication nécessaire au fonctionnement des sessions de recharge, à moins que Le Plein n'ait causé l'indisponibilité ou la non-disponibilité de l'infrastructure par une faute ; et (b) des stations de recharge ;

(ii) la suspension du Service pour des raisons qui s'avèrent finalement incorrectes, mais Le Plein avait, au moment de la suspension, des raisons de croire qu'il y avait des motifs de suspension ; et/ou

(2) LePlein n'est pas responsable envers l’Utilisateur des dommages ou pertes indirects, tels que la perte de revenus ou les dommages à la relation entre l’Utilisateur et des tiers, sauf si le dommage ou la perte est causé(e) par une négligence (toutefois, uniquement si l’Utilisateur est un consommateur), une négligence grave ou une intention délibérée de la part du LePlein, et jamais au-delà de ce à quoi l’Utilisateur a droit en vertu de la législation appliquée et en cours.

(3) Le présent article 8 décrit l'ensemble de la responsabilité de le Le Plein. La seule exception est constituée par les dispositions légales impératives qui s'appliquent à la responsabilité du Le Plein pour les défauts (dans la mesure où elles ne peuvent être exclues par accord mutuel).

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Article 12. Force Majeure

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Le Plein n'est pas responsable envers l’Utilisateur de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution sont dus à une action officielle, à un changement de loi, à une guerre, à un sabotage, à un défaut ou à un retard de livraison, à des irrégularités dans la fourniture d'électricité, de connexions téléphoniques ou d'autres connexions et transports, à une grève, à un boycott ou à d'autres circonstances similaires échappant au contrôle raisonnable de Le Plein. Ce qui précède s'applique également si Le Plein fait l'objet d'une grève, d'un boycott et/ou d'un blocus.

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Article 13. Résiliation

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L’Utilisateur peut résilier son compte s’il ne souhaite plus utiliser le Service. Après la résiliation, l’Utilisateur n'aura plus accès au Service. Le Plein peut résilier votre inscription ou restreindre l'accès à certaines parties du Service si Le Plein estime raisonnablement que l’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions générales de service.

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La résiliation mentionnée ci-dessus n'affecte pas les conséquences juridiques existantes en ce qui concerne les procédures d'inculpation qui ont eu lieu.

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L’Utilisateur ne pourra pas procéder à la résiliation de son compte si des factures de sessions de recharge demeurent impayées.

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Article 14. Modifications des Conditions générales de Service

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Si LePlein a l'intention de modifier les Conditions générales de service, Le Plein en informera l’Utilisateur des modifications sous forme de texte au plus tard deux (2) mois avant la date prévue d'entrée en vigueur de ces modifications. L’Utilisateur peut accepter les modifications ou les refuser en exprimant sa désapprobation avant la date d'entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n'exprime pas sa désapprobation avant la date d'entrée en vigueur, LePlein considérera que l’Utilisateur a donné son accord et les modifications entreront en vigueur, à condition que :

• Les modifications n'affectent pas les droits matériels ou les obligations de l’Utilisateur en vertu des Conditions générales de service ;
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• Les modifications sont nécessaires pour :
  • Adapter les Conditions générales de service à des évolutions qui n'étaient pas prévisibles au moment de l’acceptation des Conditions générales de service, que Le Plein n'a pas provoquées et ne peut pas influencer, et qui auraient un impact significatif sur la relation contractuelle entre vous et Le Plein ; ou
  • Combler une lacune dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Le Plein survenant après l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales de service (par exemple, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de service sont déclarées inefficaces, invalides ou inadmissibles par un tribunal) afin d'assurer la conformité avec les exigences légales obligatoires.

Si Le Plein n’a pas offert à l’Utilisateur la possibilité de refuser les modifications prévues aux présentes Conditions générales de service, ces modifications n'entreront pas en vigueur à votre égard sans votre consentement.

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Article 15. Vente et achat d'une clé/carte de recharge

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(1) Le Plein peut proposer la commande de clés de recharge par le biais du Service. Le prix de la clé/carte de recharge, les formalités de paiement et les estimations concernant la livraison seront indiqués au cours du processus de commande.

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(2) La commande est une offre faite à Le Plein d'acheter les clés ou les cartes de recharge. Toute confirmation de la commande par Le Plein n'est qu'un accusé de réception et ne constitue pas une acceptation. L'acceptation de la commande et la formation du contrat de vente et d'achat des clés de recharge commandées sont réputées avoir lieu lorsque Le Plein expédie les clés de recharge commandées et en informe le client.

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Article 16. Propriété intellectuelle

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La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Le Plein est titulaire.

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Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de LePlein.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

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Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Le Plein.

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Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

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Article 17. Protection des données

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(1) Le Plein ou les prestataires de services mandatés collectent, traitent et utilisent les données concernant l’Utilisateur pour la mise en œuvre de la relation contractuelle conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (2016/679) et aux autres législations nationales applicables en matière de protection des données.
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(2) Le numéro d'identification unique utilisé pour identifier l’Utilisateur, les données personnelles et les données transactionnelles peuvent être transférés à l'opérateur de la station de recharge dans le but d'activer les stations de recharge, de résoudre les problèmes éventuels concernant le Service de recharge et la facturation. Les données personnelles, les coordonnées et les données transactionnelles peuvent également être transférées aux partenaires de Le Plein à des fins de facturation et de Service à la clientèle.

(3) De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par Le Plein sont disponibles dans la politique de confidentialité de Le Plein.

(4) LePlein peut utiliser des données non personnelles collectées dans le cadre de la mise a disposition du Service afin (i) d'améliorer le Service et ses autres produits et services, et (ii) de partager des informations statistiques avec ses partenaires de coopération.

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Article 18. Liens hypertextes

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Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Service. Le Plein dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

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Article 19. Médiation

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En cas de litige, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur doit s’adresser en priorité au service client de LePlein dont les coordonnées sont indiquées à l’article «Service Client».
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Le consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Le Plein.
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En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions générales de service l'opposant à LePlein à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
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Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

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Article 20. Droit applicable et juridiction

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(1) Si vous êtes un(e) professionnel(le), les présentes Conditions générales de service sont régies par le droit français et tout litige concernant l’exécution, l’interprétation et la formation du présent contrat sera de la compétence des juridictions de Paris.
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(2) Si vous êtes un(e) consommateur, la loi applicable est celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence principale. A défaut d’un règlement amiable du litige, le consommateur peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation
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(3) L’Utilisateur dispose des options extrajudiciaires suivantes : Sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (plate-forme OS). Les consommateurs peuvent utiliser la plate-forme OS pour le règlement extrajudiciaire d'un litige résultant de contrats en ligne conclus avec une entreprise enregistrée dans l'UE.

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Article 21. Clause de divisibilité

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Les présentes Conditions générales de service n'excluent ni ne limitent aucun de vos droits obligatoires dans le pays de résidence auxquels la loi ne permet pas de renoncer. Si une disposition des présentes Conditions générales de service est jugée non valide, les autres dispositions ne seront pas affectées et la disposition non valide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du résultat et de l'objectif des présentes Conditions générales de service. Si certaines parties des présentes Conditions générales de service ne sont pas pertinentes pour votre utilisation du Service, cela n'aura aucune incidence sur la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition des Conditions générales de service ou des Conditions générales de service dans leur ensemble. Les dispositions des Conditions générales de service destinées à survivre à la résiliation de votre inscription restent valables après cette résiliation.